Prolongation de certains certiphytos et suppression de l’obligation de conseil stratégique

Prolongation de certains certiphytos

Certains certiphytos permettant d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques bénéficient d’une prorogation automatique de leur durée de validité initiale pour une durée de 1 à 3 ans après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer.

Sont concernés, les professionnels détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) ou « décideur en exploitation agricole (DEA) » expirant :

• Entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 voient leur certificat prolongé de 3 fois un an.
• Entre le 1^er mai 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé de 2 fois un an.
• Entre le 2 mai 2025 et le 1^er mai 2026 voient leur certificat prolongé d'un an.

La validité de tous les Certiphytos DENSA arrivant à échéance entre le 10/04/2024 et 01/05/2025 est automatiquement prolongée d'une année.

Depuis le 1^er janvier 2024 le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) était obligatoire pour tout renouvellement de certiphyto DENSA (Décideur en entreprise non soumise à agrément). Suite à des complications administratives le CSP a été supprimé « dans sa forme actuelle ». 

D’après le décret 2024-326 la validité des certiphytos DENSA échus entre le 9 avril 2024 et le 1er mai 2025 est automatiquement prolongée d’un an sans aucune démarche nécessaire après la date d’échéance initiale.

Il est conseillé de conserver une copie du décret (disponible en pièce jointe)

La SAS TEA a obtenu la certification QUALIOPI le  01/10/2021.

En effet  TEA est certifiée selon le Référentiel National sur la Qualité des actions concourants au développement des compétences mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail et le PS-FOR-PRO-001 pour l'activité suivante : 

Article L.6313-1 -1° : Les actions de formation

La SAS TEA a passé son audit de surveillance Qualiopi le 05/05/2023 avec succès ! La certification Qualiopi est donc maintenue.

La SAS TEA a passé son audit de renouvellement Qualiopi le 08/08/2024  de nouveau avec succès ! 

A partir du 30 mars 2022, la vérification de l'acquisition des compétences est obligatoire à la fin de la formation Certibiocide. Le seuil requis est de 20/30. En cas d'échec, le candidat devra suivre une formation complémentaire :

- de 1 journée soit 7h pour les formations de 3 jours

- de 2h pour les formations de 1 jour (les candidats disposant déjà d'un certiphyto).

Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté du 22 Mars 2022.

La nouvelle règlementation est issue de l’arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.

Elle entrera en vigueur au 1^er janvier 2024.

Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté du 23 Janvier 2023